Le franchiseur est l’initiateur d’un réseau de franchise constitué du franchiseur et des franchisés et dont il a vocation à assurer la pérennité. Le franchiseur devra :

•Avoir mis au point et exploité avec succès un concept pendant une période de 1 année et dans au moins une unité pilote avant le lancement du réseau.

•Etre titulaire des droits sur les signes de ralliement de la clientèle : enseigne, marques et autres signes distinctifs.

•Donner à ses franchisés une formation initiale et leur apporter continuellement une assistance commerciale et/ou technique pendant toute la durée du contrat.

Le franchisé devra :

•Collaborer loyalement à la réussite du réseau et consacrer ses meilleurs efforts au développement du réseau de franchise et au maintien de son identité commune et de sa réputation.

•Fournir au franchiseur les données opérationnelles vérifiables afin de faciliter la détermination des performances et les états financiers requis pour la direction d’une gestion efficace.

•Le franchisé autorisera le franchiseur et/ou ses délégués à avoir accès à ses locaux et à sa comptabilité à des heures raisonnables.

•Ne pas divulguer à des tiers le savoir-faire fourni par le franchiseur ni pendant ni après la fin du contrat.

 

Les deux parties devront respecter, de manière continue, les obligations suivantes :

Agir de façon équitable dans leurs relations mutuelles. Le franchiseur avertira le franchisé par écrit de toute infraction au contrat et lui accordera, si justifié, un délai raisonnable pour la réparer.

Résoudre leurs griefs et litiges avec loyauté et bonne volonté, par la communication et la négociation directes.

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-Afin que le futur franchisé puisse s’engager en toute connaissance de cause, le franchiseur lui fournira une copie du Code de Déontologie ainsi qu’une information complète et écrite concernant les clauses du contrat de franchise, ceci dans un délai raisonnable avant la signature du contrat.

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- Lorsque le franchiseur propose la signature d’un contrat de réservation, celui-ci respecte les principes suivants :

-Avant la signature de tout contrat de réservation, le futur franchisé doit se voir remettre les informations écrites quant au contenu de ce contrat ainsi qu’aux dépenses qui en découleront pour le candidat. Si le contrat de franchise est signé, les débours seront remboursés par le franchiseur ou à valoir sur le droit d’entrée s’il y a lieu.

-La durée du contrat de réservation doit être précisée, une clause de dédit réciproque doit être prévue.

-Le franchiseur peut imposer une clause de non-concurrence et de confidentialité afin d’empêcher le détournement du savoir-faire transmis pendant la durée du contrat de réservation.