LA LOI DOUBIN

Cette loi oblige tout franchiseur à remettre à son candidat franchisé, un projet de contrat et  un document d’information précontractuel (DIP) permettant à se dernier de s’engager en toute connaissance de cause :

Celui-ci doit légalement regrouper les informations suivantes :

L'adresse du siège de l'entreprise et la nature de ses activités avec l'indication de sa forme juridique et de l'identité du chef d'entreprise s'il s'agit d'une personne physique ou des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale ; le cas échéant, le montant du capital.

Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou le numéro d'inscription au répertoire des métiers.

La ou les domiciliations bancaires de l'entreprise

La date de création de l'entreprise avec un rappel des principales étapes de son évolution

Une présentation du réseau d'exploitants qui doit comporter: la liste des entreprises qui en font partie , l'adresse des entreprises établies, la liste des franchisés ayant quitté le réseau l’année précédente, l'indication de la durée du contrat proposé, des conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, ainsi que le champ des exclusivités.

 

A noter que la remise de ce DIP n’engage en aucune manière le candidat à la franchise et qu’il doit être remis au minimum 20 jours avant la date de signature du contrat.