LA LOI DOUBIN

Cette loi oblige tout franchiseur à remettre à son candidat franchisé, un projet de contrat et  un document d’information précontractuel (DIP) permettant à se dernier de s’engager en toute connaissance de cause :

Celui-ci doit légalement regrouper les informations suivantes :

L'adresse du siège de l'entreprise et la nature de ses activités avec l'indication de sa forme juridique et de l'identité du chef d'entreprise s'il s'agit d'une personne physique ou des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale ; le cas échéant, le montant du capital.

Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou le numéro d'inscription au répertoire des métiers.

La ou les domiciliations bancaires de l'entreprise

La date de création de l'entreprise avec un rappel des principales étapes de son évolution

Une présentation du réseau d'exploitants qui doit comporter: la liste des entreprises qui en font partie , l'adresse des entreprises établies, la liste des franchisés ayant quitté le réseau l’année précédente, l'indication de la durée du contrat proposé, des conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, ainsi que le champ des exclusivités.

 

A noter que la remise de ce DIP n’engage en aucune manière le candidat à la franchise et qu’il doit être remis au minimum 20 jours avant la date de signature du contrat.

Qu'est-ce qu'un restaurant franchisé ?

Contrairement à un restaurant créé de manière 100% indépendante, un restaurant franchisé est un restaurant s'appuyant sur la notoriété, le savoir-faire et l'assistance d'une marque (le franchiseur) qui a déjà fait ses preuves par le passé.

En devenant restaurateur franchisé, l'entrepreneur indépendant qui souhaite créer son entreprise est ainsi lié au franchiseur par un contrat de franchise. Ce contrat lui accorde un certain nombre d'avantages mais également un certain nombre de devoirs qui varient en fonction des enseignes (droit d'entrée, redevance de fonctionnement, redevance publicitaire, royalties...).

Ouvrir un restaurant franchisé est idéal pour se lancer dans l'entrepreneuriat toute en limitant les risques.

Le futur franchisé pourra en effet bénéficier de l'accompagnement et de la formation du franchiseur tout au long de son projet, de la préparation de son projet au choix de l'emplacement en passant par l'ouverture de son restaurant et la pérennisation de son activité.